Contrat de Vente à Distance

Ce texte est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version turque de ce document fait foi. CONTRAT DE VENTE À DISTANCE 1. PARTIES VENDEUR Raison sociale : FATİHİM TEKSTİL KONFEKSİYON İNŞAAT GIDA SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ Marque : Vişne Bebe Adresse : Duaçınarı Mahallesi, Vişne Caddesi No: 144 İç Kapı No: Z1, 16270 Yıldırım / BURSA Téléphone : +90 224 223 22 66 — +90 224 361 21 57 E-mail : info@visnebebe.com Centre des impôts / numéro : Yıldırım Vergi Dairesi Müdürlüğü / 3850679426 Numéro MERSIS : 0385067942600022 Adresse KEP : aucune Site internet : https://visnebebe.com ACHETEUR Les nom, raison sociale, adresse, téléphone et e-mail déclarés lors de la commande font foi. Ces informations sont affichées à l'Acheteur sur l'écran de confirmation de commande et dans le récapitulatif de commande. Dans ce contrat, « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins non commerciales ou non professionnelles au sens de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs ; « Acheteur Commercial » désigne toute personne physique ou morale (revendeur, grossiste, acheteur institutionnel) effectuant un achat à des fins commerciales ou professionnelles, y compris la revente. Le site vend aussi bien aux consommateurs qu'aux acheteurs commerciaux. L'article 6 relatif au droit de rétractation s'applique uniquement aux achats effectués en qualité de Consommateur ; les règles applicables aux acheteurs commerciaux sont régies par l'article 9. 2. OBJET DU CONTRAT Ce contrat a pour objet la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l'Acheteur sur le site https://visnebebe.com, ainsi que la détermination des droits et obligations des parties. Pour les achats effectués en qualité de Consommateur, les dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance publié au Journal officiel du 27.11.2014, n° 29188, s'appliquent. 3. PRODUIT, PAIEMENT ET LIVRAISON Le nom, la quantité, le prix de vente TTC, les frais de port éventuels, le mode de paiement, l'adresse de livraison, le destinataire et les informations de facturation des produits commandés figurent sur l'écran de confirmation de commande et dans le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur. Ces informations font partie intégrante du présent contrat. Les caractéristiques essentielles des produits et leur prix de vente en vigueur sont publiés sur le site. Les prix applicables pendant une campagne promotionnelle expirent à la fin de ladite campagne ; pour les produits épuisés, ils cessent d'être valables dans le cadre de la commande concernée. 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1. L'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et approuvé électroniquement, avant de passer commande, le Formulaire d'Information Préalable contenant les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente TTC, le mode de paiement, les conditions de livraison, la raison sociale du Vendeur, son adresse complète, ses coordonnées et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation. 4.2. La commande est formée dès que l'Acheteur la confirme électroniquement. Le Vendeur procède à une vérification des stocks et des prix avant de confirmer la commande. 4.3. Si le produit commandé est en rupture de stock ou si son approvisionnement devient impossible, le Vendeur en informe l'Acheteur dans un délai de 3 (trois) jours au plus tard, et le montant encaissé est remboursé à l'Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date de notification. 4.4. La livraison des produits est effectuée après réception du paiement sur le compte du Vendeur. Pour les paiements par virement bancaire/EFT, la commande est traitée dès confirmation de la réception du paiement sur le compte du Vendeur. 4.5. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Les frais de port supplémentaires résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète sont à la charge de l'Acheteur. 5. LIVRAISON 5.1. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur via Yurtiçi Kargo. 5.2. La commande est remise au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement. Pour les achats effectués en qualité de Consommateur, le délai de livraison ne peut en aucun cas dépasser 30 (trente) jours à compter de la date de la commande. 5.3. Règle relative aux frais de port : les frais de port sont à la charge de l'Acheteur ; ils ne sont pas ajoutés au montant de la commande et sont réglés directement au transporteur à la livraison. 5.4. L'Acheteur est tenu d'inspecter le colis au moment de la livraison. Tout colis endommagé ou écrasé ne doit pas être réceptionné et un constat doit être dressé avec le livreur. Le colis réceptionné est réputé intact et en bon état. 6. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS UNIQUEMENT) 6.1. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter du contrat, sans motif ni pénalité. 6.2. La notification de rétractation peut être adressée par e-mail à info@visnebebe.com ou par courrier à l'adresse Duaçınarı Mahallesi, Vişne Caddesi No: 144 İç Kapı No: Z1, 16270 Yıldırım / BURSA, avant l'expiration du délai. La notification doit mentionner le numéro de commande, les nom et prénom, ainsi que les produits à retourner. 6.3. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit est renvoyé au Vendeur dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification. Le retour est effectué à l'adresse Duaçınarı Mahallesi, Vişne Caddesi No: 144 İç Kapı No: Z1, 16270 Yıldırım / BURSA. Le Vendeur rembourse le prix du produit et, le cas échéant, les frais de livraison à l'Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. 6.4. La boîte, l'emballage et les accessoires standard éventuels du produit doivent être complets et inutilisés. L'Acheteur est responsable de toute dépréciation résultant de sa faute. 6.5. Conformément à l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants : - Produits fabriqués sur mesure ou modifiés conformément aux demandes ou besoins personnels de l'Acheteur, - Produits dont l'emballage a été ouvert après livraison et dont le retour est inapproprié pour des raisons de santé et d'hygiène (sous-vêtements, bodies, grenouillères, chaussettes, sucettes, biberons et autres articles à caractère hygiénique similaire), - Produits qui, après livraison, ont été mélangés à d'autres produits et ne peuvent être séparés par nature. 7. PRODUIT DÉFECTUEUX En cas de défaut sur le produit livré, le Consommateur peut exercer les droits alternatifs prévus à l'article 11 de la loi n° 6502 (résolution du contrat, réduction du prix, réparation gratuite, remplacement par un produit identique sans défaut). La notification du défaut est adressée à info@visnebebe.com ; les frais de port pour le retour d'un produit défectueux sont à la charge du Vendeur. 8. PAIEMENT 8.1. Les modes de paiement acceptés sur le site sont indiqués à l'étape de la commande. Si l'infrastructure de paiement par carte est indisponible, cette situation est clairement mentionnée sur l'écran de commande et le paiement par virement bancaire/EFT est possible. 8.2. Coordonnées bancaires pour virement/EFT : Turkiye Finans Katilim Bankasi Titulaire du compte : FATIHIM TEKSTIL KONFEKSIYON INSAAT VE GIDA SANAYI TICARET A.S. IBAN : TR81 0020 6000 8100 4205 9400 05 Indiquer le numéro de commande dans le libellé du virement. 8.3. Pour les paiements par virement/EFT, l'Acheteur saisit la référence ou le numéro de récépissé dans le champ de notification prévu sur l'écran de commande après paiement. La commande est traitée dès confirmation du paiement par le Vendeur. 9. ACHETEURS COMMERCIAUX (REVENDEURS ET VENTE INSTITUTIONNELLE) 9.1. Les Acheteurs effectuant des achats à des fins commerciales ou professionnelles, y compris la revente, ne sont pas considérés comme des consommateurs. Les dispositions de la loi n° 6502, du Règlement sur les contrats à distance, ainsi que les articles 6 et 7 du présent contrat ne s'appliquent pas à ces achats. 9.2. Les achats commerciaux sont régis par les dispositions du Code de commerce turc n° 6102. L'Acheteur Commercial est tenu d'inspecter les marchandises livrées dans un délai de 8 (huit) jours et de notifier au Vendeur les défauts apparents dans ce même délai. 9.3. Pour les achats commerciaux, les conditions de retour, d'échange et les échéances de paiement sont déterminées selon les conditions de revendeur et l'enregistrement de commande convenus entre les parties. 10. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et au Texte d'Information KVKK publié sur le site. Les données nécessaires au paiement, à la livraison et à la facturation sont partagées, à cette fin exclusive, avec le transporteur concerné, la banque et les prestataires de services de conseil financier. 11. RÉSOLUTION DES LITIGES 11.1. Pour les achats effectués en qualité de Consommateur, il est possible de saisir les Comités d'arbitrage des consommateurs ou les Tribunaux de la consommation selon le montant du litige. Les seuils financiers sont révisés et publiés chaque année par le ministère du Commerce. 11.2. Pour les litiges résultant d'achats commerciaux, les Tribunaux et Directions des exécutions de Bursa sont compétents. 12. ENTRÉE EN VIGUEUR En confirmant la commande électroniquement, l'Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions du présent contrat. Le contrat est formé à la date de confirmation de la commande et prend fin à l'exécution de leurs obligations par les parties. Un exemplaire du contrat est conservé dans l'enregistrement de la commande. Dernière mise à jour : 2026-09-15